Formalités préalables aux contrôles

Information et consultation du CE et du CHSCT - Le comité d’entreprise* (CE) doit être informé et consulté, à défaut, les délégués du personnel (DP), sur les moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à la décision de sa mise en œuvre dans l’entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). Information des salariés - Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (c. trav. art. L. 1222-4). Cette prescription vise notamment les systèmes de vidéosurveillance et de badgeuse de contrôle des entrées et sorties des salariés, détecteurs magnétiques, autocommutateurs téléphoniques, etc. Dans tous les cas, en application de la loi « Informatique et libertés », les salariés doivent être informés individuellement de l’existence des traitements contenant des données personnelles les concernant par note, affichage, publication dans le journal interne, courriel, etc. (loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; www.cnil.fr).

Inscription dans le règlement intérieur - Certains dispositifs de contrôle des salariés sont à inscrire dans le règlement intérieur*, dans la mesure où ceux-ci s’apparentent notamment à des règles générales et permanentes relatives à la discipline susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires. Dans ce cas, la procédure spécifique de modification du règlement intérieur doit être respectée, en plus des étapes ici décrites (circ. DGT 2008-22 du 19 novembre 2008).

Contrôle justifié et proportionné - L’employeur ne peut apporter aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1). Tout système de surveillance des salariés doit donc répondre à ces deux conditions. Respect de la vie privée - Quel que soit le dispositif de contrôle mis en place, la vie privée* des salariés doit être respectée.

Aucun reproche ne peut être fait à un salarié qui a refusé d’utiliser la badgeuse alors que le système n’a pas été déclaré à la CNIL (cass. soc. 6 avril 2004, n° 01-45227, BC V n° 103).

A NOTER

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de l’employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. En dehors de ce cas, l’employeur ne peut pas retenir sur le salaire le prix du nouveau badge qui avait été détérioré par le salarié (cass. soc. 20 avril 2005, n° 03-40069, BC V n° 148).

C’est à la demande de l’inspecteur du travail de Nantes et de certaines organisations syndicales que les badgeuses seront bientôt installées.

Vous devez savoir que le syndicat SNEPAT-FO n’est pas à l’initiative de cette demande.