LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENEES (CJCE) DEFEND LES DROITS DES SALARIES EN CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL.

Selon un arret de la Cour de Jusrice des Communautés européenne du 22 octobre 2009, l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit etre calculée sur la bas de sa rénumération à temps plein et non pas à temps partiel. Le verdict précise que " cette disposition a pour but d’éviter la perte ou la réduction des droits dérivés de la relation du travail, acquis ou en cours d’acquisition, auxquels le salarié peut prétendre lorsqu’il entame un congé parental et de garantir que, à l’issue de celui-ci, il se retrouvera, s’agissant de ces droits, dans la meme situation que celle dans laquelle il était antérieurement en cogé".

Carpentier Pierre-Délégué syndical SNEPAT-FO