Les jours de RTT obtenus dans le cadre des accords de réduction du temps de travail ne suivent pas totalement le régime juridique des jours de congé payé. C’est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans un arrêt du 18/03/2015.

Dans notre accord sur la réduction du temps de travail en date du 17/04/2007, il est indiqué à l’article 1.5 : Les jours de repos acquis (RTT) ne peuvent pas être reportés d’un exercice à l’autre. Les collaborateurs devront veiller, en accord avec leur hiérarchie, à prendre tous les jours acquis avant la fin de la période de référence, soit le 31 décembre, ou en tout état de cause, à la fin des vacances scolaires de Noel.

A défaut de précision dans l’accord d’entreprise applicable, ce qui est le cas dans notre accord, l’absence de prise de jours de rtt au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre pas droit à indemnité ou permet une indemnisation si cela est imputable à l’employeur.

Carpentier Pierre-Délégué syndical SNEPAT-FO