Loi Rebsamen : les principales mesures
Dossier de synthèse octobre 2015
Loi Rebsamen : les principales mesures
La loi relative au dialogue social dite « loi Rebsamen » a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail.
► Commission paritaire régionale interprofessionnelle et de nouveaux salariés protégés
► Aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE
► De nouveaux droits pour les représentants du personnel
► Elargissement de l’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux
► Nouveau seuil pour la DUP et élargissement viagra au CHSCT
► Les principaux changements relatifs au CHSCT
► Les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel
► Une nouvelle rubrique pour la BDES et davantage d’informations pour le CHSCT
► Réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires du CE
► La négociation d’un accord collectif est facilitée
► Rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale
► Inaptitude professionnelle et exception à l’obligation de reclassement
► Renforcement du rôle du médecin du travail
► Mise en place d’un référentiel branche pour la pénibilité et fin des fiches pénibilité
► Possibilité de travailler dans plusieurs entreprises en cas de contrat de professionnalisation
► Le contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi est viagra assoupli
► Le CV anonyme devient facultatif
► http://cialis24pharmacy-online.com/ Salarié protégé et exception à la saisine de l’inspection du travail en fin de CDD
► Lutter contre le sexisme au travail
► Aide au recrutement et délai de rupture du contrat d’apprentissage
► Des contrats de mission pouvant aller jusqu’à 36 mois pour le CDI intérimaire
► 2 renouvellements pour le CDD
► Burn-out et maladie professionnelle
► Vers la création d’un compte personnel d’activité
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