Dossier de synthèse octobre 2015

Loi Rebsamen : les principales mesures

La loi relative au dialogue social dite « loi Rebsamen » a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier. Elle contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes : les instances représentatives du personnel, les contrats de travail ou encore la santé des salariés et la pénibilité au travail.

► Commission paritaire régionale interprofessionnelle et de nouveaux salariés protégés

► Aménagement de certains seuils d’effectif liés au CE

► De nouveaux droits pour les représentants du personnel

► Elargissement de l’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux

► Nouveau seuil pour la DUP et élargissement viagra au CHSCT

► Les principaux changements relatifs au CHSCT

► Les nouveautés relatives aux réunions des représentants du personnel

► Une nouvelle rubrique pour la BDES et davantage d’informations pour le CHSCT

► Réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires du CE

► La négociation d’un accord collectif est facilitée

► Rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale

► Inaptitude professionnelle et exception à l’obligation de reclassement

► Renforcement du rôle du médecin du travail

► Mise en place d’un référentiel branche pour la pénibilité et fin des fiches pénibilité

► Possibilité de travailler dans plusieurs entreprises en cas de contrat de professionnalisation

► Le contrat unique d’insertion-contrat initiative-emploi est viagra assoupli

► Le CV anonyme devient facultatif

► http://cialis24pharmacy-online.com/ Salarié protégé et exception à la saisine de l’inspection du travail en fin de CDD

► Lutter contre le sexisme au travail

► Aide au recrutement et délai de rupture du contrat d’apprentissage

► Des contrats de mission pouvant aller jusqu’à 36 mois pour le CDI intérimaire

► 2 renouvellements pour le CDD

► Burn-out et maladie professionnelle

► Vers la création d’un compte personnel d’activité

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